Conditions Générales de Vente

1. Objet et parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BISTREVO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 130 850 035 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 44 rue Saint-Antoine, 75004 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR41 130 850 035, représentée par son président, Julien Soutif (voir les mentions légales), ci-après « Bistrevo », et toute personne morale qui souscrit un abonnement au service Bistrevo, ci-après « le Client ».

Bistrevo est une plateforme en ligne de pilotage opérationnel et financier pour les établissements de restauration. Le service comprend notamment : agrégation des ventes, calcul du coût matière, gestion de l'équipe, suivi de l'hygiène, gestion des stocks et des achats, projections de trésorerie.

Les présentes CGV, l'accord de traitement des données (article 8) et le récapitulatif de l'abonnement accepté en ligne (ou le devis accepté) forment ensemble le contrat. Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour vérifier que le service répond à ses besoins.

2. Souscription et acceptation électronique

Le compte du Client est créé par l'équipe Bistrevo. La personne qui représente la Direction du Client reçoit un lien d'invitation, crée son mot de passe puis accepte le contrat en ligne.

Cocher la case d'acceptation vaut acceptation des CGV, dans la version affichée, et de l'accord de traitement des données. La personne qui coche déclare, par une seconde case, être habilitée à engager le Client.

Bistrevo conserve la preuve de l'acceptation : identité de la personne, société, date et heure, version des documents acceptés. Les CGV et l'accord de traitement des données sont téléchargeables en PDF ; chaque version reste consultable et téléchargeable à une adresse stable.

3. Durée, engagement et rétractation

L'abonnement d'un restaurant prend effet à sa date de lancement, c'est-à-dire la date à laquelle Bistrevo met le restaurant en service ; elle est communiquée au Client. La mise en service est incluse dans l'abonnement.

L'abonnement est conclu pour une durée ferme d'un (1) an par restaurant, à compter de sa date de lancement. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties au plus tard un (1) mois avant l'échéance, par e-mail à contact@bistrevo.com.

Toute période entamée est due : en cas de départ avant l'échéance, hors les cas de sortie anticipée de l'article 11, les mensualités restent dues jusqu'au terme de la période en cours.

Rétractation. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de son acceptation pour se rétracter, sans frais et sans avoir à se justifier, par e-mail à contact@bistrevo.com. Ce droit est ouvert à tous les clients. La mise en service étant incluse, aucune somme n'est due en cas de rétractation ; les sommes déjà versées sont remboursées.

4. Offre et prix

Les prix sont ceux de la grille en vigueur, rappelés dans le récapitulatif accepté et dans l'espace client (Mon abonnement) :

• offre Piloter, tous les modules : 199 € HT par mois et par restaurant ;
• options Hygiène et Copilote : 40 € HT chacune, par mois et par restaurant ;
• mise en service incluse, sans frais d'entrée ;
• plusieurs restaurants : sur devis ; les prix fixés par le devis accepté s'appliquent alors.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s'ajoute lors de la facturation, sauf application du régime d'autoliquidation pour les clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne.

5. Paiement

Le paiement s'effectue via notre prestataire de paiement Stripe, par prélèvement SEPA (mandat signé en ligne) ou par carte bancaire. L'abonnement est payable mensuellement, terme à échoir. Chaque facture est envoyée par e-mail.

En cas de prélèvement SEPA, le Client est prévenu au moins deux (2) jours avant chaque prélèvement (montant et date). En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement.

Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert au Client, le paiement par virement bancaire est accepté, sur présentation d'une facture payable à trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Si une somme reste impayée quinze (15) jours après une relance, Bistrevo peut suspendre l'accès au service : pendant la suspension, le Client garde la lecture de ses données et leur export. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. Après trente (30) jours de suspension, Bistrevo peut résilier le contrat.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6. Évolution des prix

Bistrevo peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans pénalité avant cette date (article 11).

7. Obligations de Bistrevo et disponibilité

Bistrevo fournit le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti contractuellement : Bistrevo vise un objectif de 99,5 % de disponibilité, calculé sur le mois, hors maintenance programmée annoncée au moins 48 heures à l'avance.

Bistrevo met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées : chiffrement en transit et au repos, isolation stricte des données de chaque client, sauvegardes restaurables à un instant donné. L'API et la base de données sont hébergées à ce jour par Railway Corp., dans sa région Europe ; la liste des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité et peut évoluer. Cette localisation est donnée à titre d'information : elle ne constitue pas un engagement contractuel.

8. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il transmet à Bistrevo (ventes, recettes, achats, équipe, etc.). Pour les données personnelles qu'elles contiennent, Bistrevo agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; les modalités de ce traitement sont fixées par l'accord de traitement des données, accepté avec les présentes CGV et qui en fait partie. Les traitements que Bistrevo réalise pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pendant le contrat, les données sont conservées selon les règles intégrées au service : la traçabilité de l'hygiène est conservée de six (6) mois à cinq (5) ans selon la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale des produits, et les traces écrites cinq (5) ans. Les bulletins de paie déposés dans Bistrevo en sont une copie de confort, jamais l'exemplaire de référence.

Données des salariés du Client. Bistrevo en est sous-traitant ; le Client fixe leur durée de conservation. Elles restent consultables après le départ d'un salarié ; Bistrevo les archive ou les supprime sur demande du Client.

À la fin du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour consulter et exporter ses données avec les outils de son espace client. Les données sont ensuite supprimées ; les sauvegardes sont effacées au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat.

Les durées légales de conservation (documents sociaux, comptables, sanitaires) restent une obligation du Client : il lui appartient d'exporter ses données avant la fin du contrat.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour ;
• utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses collaborateurs ;
• ne pas accéder ou tenter d'accéder à des espaces ou données d'autres clients ;
• s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des composants logiciels, du design, des contenus rédactionnels et des marques du service Bistrevo restent la propriété exclusive de Bistrevo. Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

11. Résiliation et sortie anticipée

Hors dénonciation à l'échéance (article 3), le contrat ne peut prendre fin avant son terme que dans les cas suivants :

• manquement grave de l'une des parties, non corrigé quinze (15) jours après une mise en demeure : l'autre partie peut résilier le contrat ;
• hausse de prix : le Client peut résilier sans pénalité avant sa prise d'effet (article 6) ;
• refus d'une nouvelle version des CGV : le Client peut résilier sans frais (article 13) ;
• fermeture définitive ou cession d'un restaurant, sur justificatif : le Client peut résilier l'abonnement du restaurant concerné, avec un préavis d'un (1) mois ;
• impayé : Bistrevo peut résilier après trente (30) jours de suspension (article 5).

La résiliation est notifiée par e-mail à contact@bistrevo.com ou, pour Bistrevo, à l'adresse de la Direction du Client. Les sommes dues jusqu'à la date d'effet restent dues ; le sort des données suit l'article 8.

12. Responsabilité

Bistrevo est un outil de pilotage et de gestion documentaire. Le Client demeure seul responsable de ses décisions commerciales, financières, sociales et sanitaires. En particulier, Bistrevo facilite la tenue du plan de maîtrise sanitaire mais ne se substitue pas aux obligations sanitaires du Client (Paquet hygiène, Codex Alimentarius, arrêtés de la DDPP).

La responsabilité de Bistrevo, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Bistrevo ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Nouvelle version des CGV

Bistrevo peut modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version est annoncée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle est soumise à une nouvelle acceptation de la Direction du Client, à sa connexion suivante.

Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier le contrat sans frais ; Bistrevo le contacte pour en convenir. Jusqu'à la fin du contrat, la version précédemment acceptée continue de s'appliquer.

14. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans après son extinction.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution fait l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, il relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@bistrevo.com.