Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Raison sociale Bistrevo], ci-après désigné « Bistrevo» ou « l'Éditeur », et toute personne morale souscrivant un abonnement au service Bistrevo, ci-après désignée « le Client ».

Bistrevo est une plateforme SaaS de pilotage opérationnel et financier pour les établissements de restauration. Le service comprend, sans limitation : agrégation des ventes, calcul du food cost, gestion RH, suivi HACCP, gestion des stocks et achats, projections de trésorerie.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires à l'adéquation du service à ses besoins.

2. Souscription et durée

La souscription est formalisée par la signature électronique d'un bon de commande ou par la validation en ligne du panier. L'abonnement prend effet à la date d'activation du compte par l'Éditeur.

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 10.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s'ajoute lors de la facturation, sauf application du régime d'auto-liquidation pour les clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne.

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, à terme échu pour les abonnements mensuels, à la souscription pour les abonnements annuels.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

4. Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une notification par email au Client au moins trente (30) jours avant la prise d'effet. Le Client disposera alors d'un droit de résiliation sans pénalité dans ce délai.

5. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'engage à un taux de disponibilité de 99,5 %calculé sur le mois glissant, hors maintenance programmée annoncée au moins 48 heures à l'avance.

L'Éditeur met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées : chiffrement en transit (TLS 1.3), chiffrement au repos, isolation stricte par client (architecture multi-tenant), sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours, hébergement en Union européenne.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour ;
• utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses collaborateurs ;
• ne pas accéder ou tenter d'accéder à des espaces ou données d'autres clients ;
• s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

7. Données du Client

Le Client demeure propriétaire exclusif des données qu'il transmet à Bistrevo (ventes, recettes, employés, achats, etc.). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les modalités de ce traitement sont précisées dans l'Accord de Sous-Traitance (DPA)signé par les parties, partie intégrante du contrat. Le DPA précise notamment : finalités, nature des données, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, modalités de notification de violation.

À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données via les outils mis à disposition dans son espace client. Au-delà, les données sont supprimées des systèmes de production sous quatorze (14) jours, puis des sauvegardes dans les trente (30) jours suivants.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des composants logiciels, design, contenus rédactionnels et marques du service Bistrevo restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

9. Responsabilité

Bistrevo est un outil de pilotage et de gestion documentaire. Le Client demeure seul responsable de ses décisions commerciales, financières, RH et sanitaires. En particulier, Bistrevo facilite la tenue du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) mais ne se substitue pas aux obligations sanitaires du Client (Paquet hygiène, Codex Alimentarius, arrêtés DDPP).

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours, par email à contact@bistrevo.comou depuis l'espace client. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

11. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pour une période de cinq (5) ans après son extinction.

12. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de contestation expresse dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [Ville du siège].

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@bistrevo.com